La TVA à taux réduit

Vous avez entendu dire que vos travaux de rénovation pouvaient vous coûter moins cher grâce à une TVA réduite ? C’est vrai, mais sous certaines conditions seulement !

Comme pour la majorité des aides financières pour la rénovation énergétique, quelques règles sont à connaître pour être certain de pouvoir en bénéficier.

Ce coup de pouce de l’Etat, qui peut venir s’ajouter à une prime, un prêt avantageux ou un crédit d’impôt, elle a pour objectif de favoriser les travaux améliorant la performance énergétique d’un logement. C’est pourquoi elle concerne uniquement certains types de travaux au sein de votre habitation. Faites le point sur les opérations et les équipements éligibles, pour réduire le montant des travaux de rénovation de votre maison, de votre appartement ou de tout un immeuble !

Qui peut prétendre à la TVA à 5,5 % et pour quels types de locaux ?

Une réduction accessible à tout instigateur de travaux d’amélioration énergétique

Contrairement à certaines aides (crédit d’impôt ou exonération de taxe d’habitation par exemple), la TVA réduite est accessible à presque toutes les personnes qui entreprennent des travaux de rénovation. Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez ainsi prétendre à cette aide pour votre habitation. En tant que propriétaire, cela vaut aussi bien pour une résidence que vous habitez, des logements que vous louez et pour les syndicats de copropriété. La TVA à taux réduit peut alors s’appliquer aux parties privatives comme aux locaux communs du bâtiment.

Un locataire, qu’il paye un loyer ou soit hébergé à titre gratuit, peut également bénéficier de la TVA à 5,5 % pour des travaux d’amélioration énergétique.

Enfin, les sociétés civiles immobilières gérant les locaux concernés ont aussi droit à cette aide financière.

Les biens immobiliers concernés par l’application d’une TVA réduite

Comme dans tout projet de rénovation ouvrant droit à des aides de l’Etat, les caractéristiques du logement ont également leur importance. Pour faire des économies sur les travaux réalisés, il faut ainsi que le bien ait un usage d’habitation, en tant que résidence principale ou secondaire.

Enfin, il faut savoir que la Taxe sur la Valeur Ajoutée à 5,5 % ou 10 % ne s’applique que pour des locaux dont la construction est achevée depuis au moins 2 ans. On y inclut les maisons individuelles, les appartements, les mobil-homes, les dépendances, les logements de fonction et même les locaux destinés à l’hébergement touristique.

Vous le voyez, il existe donc très peu de restrictions, à condition de réaliser les travaux selon certaines règles !

Bien différencier les travaux éligibles des travaux exclus de la TVA à 5,5 %

Les conditions principales d’application du taux réduit

D’une manière générale, la réduction de taxe est valable pour les travaux (fourniture des matériaux et main d’oeuvre) qui permettent d’améliorer la qualité énergétique de l’habitation. Cela inclut un large éventail de produits et services, dont voici quelques exemples :

l’installation et l’entretien d’un système de chauffage fonctionnant à l’aide d’une énergie renouvelable (chauffe-eau thermodynamique, pompe à chaleur air-eau, production d’eau chaude grâce à l’énergie solaire thermique, etc.) ;
l’amélioration de l’isolation thermique, concernant aussi bien les murs que la toiture, les fenêtres, les portes et les volets isolants ;
l’installation de programmateurs pour la gestion du chauffage ;
la pose d’une chaudière gaz à condensation ;
l’aménagement d’une ventilation à double flux, etc.

En bref, les installations et services qui sont concernés par la TVA à taux réduit sont les mêmes que ceux éligibles pour obtenir un crédit d’impôt pour la transition énergétique.

La TVA réduite sur les travaux annexes à la rénovation énergétique

Lors de la réalisation de cette rénovation, vous serez peut-être obligé de procéder à d’autres travaux, qualifiés de ” travaux induits “. Il s’agit tout simplement des tâches indirectes, mais nécessaires, pour procéder à la pose, l’installation ou l’entretien des nouveaux équipements, ou des dispositifs d’isolation permettant d’améliorer les performances énergétiques.

Prenons un exemple : pour réduire votre consommation d’énergie, vous envisagez de refaire l’isolation intérieure de votre maison. Pour cela, il faudra peut-être réaliser un aménagement de l’installation électrique et de la plomberie. Dans ce cas, vous pourrez bénéficier d’une TVA réduite pour ces travaux, qui sont concomitants au projet de rénovation énergétique.

Sachez par ailleurs que des travaux d’aménagement purement esthétiques, même s’ils sont en lien avec la rénovation énergétique, ne seront pas soumis à la TVA à 5,5 %. En revanche, c’est le taux intermédiaire de 10 % qui sera en vigueur.

Les travaux qui n’entrent pas dans le cadre du taux à 5,5 %

Si certains équipements semblent logiquement entrer dans le cadre de la TVA à taux réduit, il faut néanmoins rester vigilant ! En effet, dans un premier temps, il faut s’assurer que leurs critères de performance énergétique correspondent bien aux exigences.

Ensuite, il faut savoir que plusieurs gros équipements ne font tout simplement pas partie de cette aide financière. On citera par exemple l’installation d’un système de climatisation, l’achat d’une nouvelle chaudière à fioul ou encore l’entretien des ascenseurs dans un immeuble.

Soyez également malin pour l’achat des équipements et des matériaux (chauffe-eau, plaques isolantes, baies vitrées, etc.) ! Si vous vous les procurez sans passer par l’intermédiaire de l’entreprise qui va effectuer les travaux, vous payerez le montant de TVA classique. A vous de réaliser vos calculs pour savoir ce qui sera le plus avantageux pour rénover votre maison à moindre coût !

Le cas particulier des travaux de remise à neuf

Les choses se compliquent un peu lorsque l’on s’intéresse de plus près à la nature des travaux et à la part de l’habitation qu’ils concernent. Pour y voir plus clair, voici en quelques lignes les situations qui ne vous permettront pas d’avoir une TVA réduite :

les travaux de rénovation énergétique consistant à remettre à neuf plus de la moitié du gros oeuvre, autrement dit les fondations, les murs porteurs, la charpente et les façades ;
les travaux conduisant à une remise à neuf de plus de deux tiers des éléments de second oeuvre. Cela concerne les planchers, les huisseries extérieures, les installations sanitaires, le système de plomberie, les cloisons et les équipements électriques et destinés au chauffage ;
le projet de rénovation énergétique agrandissant la surface au sol de plus de 10 %.

Vous l’aurez compris, un projet trop ambitieux risque de vous empêcher de bénéficier d’un montant réduit de TVA ! Prenez donc bien le temps d’évaluer l’importance du chantier avant de vous lancer et s’il le faut, pensez à étaler la réalisation des opérations.

Quelles démarches entreprendre pour bénéficier d’une TVA moins élevée ?

Maintenant que vous savez à quoi vous en tenir, vous vous demandez probablement comment être certain que le taux réduit va s’appliquer. Ici, pas de feuille d’imposition à fournir, ni de dossier à monter ou de rendez-vous avec la banque ! En revanche, certains documents devront être obligatoirement fournis à l’entreprise qui réalise les travaux, sous peine de voir la TVA à taux réduit vous passer sous le nez.

L’attestation à remplir avant l’édition des factures

La condition sine qua non pour que l’artisan ou l’entreprise du bâtiment applique un taux réduit à son client est que ce dernier lui fournisse l’attestation adéquate. Il en existe deux types, que vous pouvez aisément trouver sur le site du Service Public. L’une s’adresse aux travaux de gros oeuvre ou aux 6 éléments de second oeuvre, tandis que l’autre attestation concerne tous les autres travaux d’amélioration de la qualité énergétique. Vous devrez y annoter vos coordonnées, le type de locaux concernés ainsi que la nature des travaux, et y joindre plusieurs documents justificatifs.

Après réception de cette attestation, chaque entreprise ayant participé à l’installation, à l’aménagement et/ou à l’entretien pourra vous faire parvenir des factures avec un taux réduit (ou un taux intermédiaire, suivant les conditions). Ce montant de taxe de 5,5 % sera appliqué à la fourniture des matériaux et équipements si c’est l’entreprise qui les a achetés, ainsi qu’à la main d’oeuvre.

Bon à savoir : cette attestation n’est obligatoire que dans le cas de travaux dépassant le seuil de 300 euros TTC. En dessous de ce montant, quelques informations additionnelles sur les factures suffisent. L’entreprise devra ainsi faire apparaître la nature précise des installations réalisées et une annotation confirmant qu’il s’agit d’un logement dont la construction est terminée depuis au moins 2 ans.

La facturation des travaux induits

Si des travaux complémentaires ont dû être réalisés pour procéder à la rénovation énergétique de l’habitation, des délais doivent être respectés. Effectivement, l’entreprise doit facturer ces opérations à son client dans les 3 mois qui suivent les travaux d’amélioration énergétique.

Dans le cas contraire, les travaux ne sont pas jugés comme induits, mais comme indépendants. C’est alors le taux de TVA à 20 % qui sera appliqué. A vous donc d’être attentif aux délais et de relancer l’entreprise si les factures tardent à arriver !

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